1. PRÉSENTATION DU SERVICE

Le présent service de réservation en ligne est édité techniquement par PlanYourDrive (MONA SCALE) pour le compte du professionnel du transport de personnes dont le site internet vous a permis d'accéder à ce formulaire de réservation. Le contrat de transport est conclu directement entre vous (utilisateur final) et ce professionnel. PlanYourDrive intervient uniquement en qualité de prestataire technique fournissant au professionnel un site internet et un module de réservation.

Cette page de conditions d'utilisation est commune à l'ensemble des clients professionnels de PlanYourDrive. L'identité du professionnel transporteur cocontractant (raison sociale, SIRET, adresse, téléphone, email) figure, en application de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), dans les mentions légales du site internet sur lequel vous avez effectué votre réservation. Le récapitulatif de réservation transmis par email ou SMS comporte également les coordonnées du transporteur.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En accédant et en utilisant le service de réservation, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

3. UTILISATION DU SERVICE

Pour utiliser le service de réservation, vous devez :

• Être une personne majeure agissant pour votre propre compte ou pour celui de mineurs placés sous votre responsabilité
• Fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation
• Accepter les présentes conditions d'utilisation
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou interdites
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement normal du service

4. PROCESSUS DE RÉSERVATION

La réservation s'effectue en plusieurs étapes :

• Sélection de la date et heure de la course
• Préciser les adresses de départ et d'arrivée
• Fournir vos coordonnées (nom, téléphone, email)
• Confirmation de la réservation

Une fois la réservation confirmée, vous recevrez une notification par email et/ou SMS avec les détails de votre course.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement de la course intervient directement entre vous et le professionnel transporteur, selon les modalités définies par ce dernier. Un acompte ou la totalité de la course peut être encaissé en ligne via un prestataire de paiement tiers (Stripe), au profit du compte bancaire de ce dernier. PlanYourDrive n'encaisse aucun fonds en son nom.

6. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, l'ensemble des informations essentielles relatives à la prestation de transport (prix, modalités d'exécution, identité du professionnel, conditions particulières d'annulation) vous sont communiquées avant la validation de votre réservation. La validation finale matérialise votre acceptation.

7. ANNULATION ET MODIFICATION

Les conditions d'annulation et de modification de votre réservation sont définies par les conditions générales de vente du transporteur sélectionné. Ces conditions vous sont communiquées lors de la réservation. Veuillez les consulter attentivement avant de confirmer votre réservation.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 ne s'applique pas aux contrats de transport de personnes devant être fournis à une date ou à une période déterminée. Les conditions d'annulation propres au transporteur sélectionné, mentionnées à l'article 7 ci-dessus, prévalent.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le code source, les interfaces, le module de réservation et les éléments techniques du service sont la propriété exclusive de MONA SCALE / PlanYourDrive. Les contenus propres au transporteur (textes, photos, logo, conditions particulières, tarifs) demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite, sauf autorisation préalable et écrite du titulaire des droits.

10. RESPONSABILITÉ

Le professionnel transporteur est responsable du service de transport, de la qualité de celui-ci, de la sécurité des passagers et du respect des réglementations en vigueur. PlanYourDrive intervient uniquement en qualité de prestataire technique fournissant à ce dernier le site internet et le module de réservation. À ce titre, le périmètre des engagements techniques de PlanYourDrive porte exclusivement sur :

• La mise à disposition du site internet et du module de réservation pour le compte du transporteur
• La gestion technique des réservations
• Le bon fonctionnement technique du service

Conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation, la responsabilité de PlanYourDrive du fait de ses propres manquements à ses obligations ne saurait être exclue ni limitée vis-à-vis des utilisateurs ayant la qualité de consommateurs.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées par le responsable de traitement, à savoir le professionnel transporteur, avec l'assistance technique de PlanYourDrive (sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD) pour les finalités suivantes :

• La gestion de votre réservation et de votre course
• L'envoi des notifications relatives à votre course
• Le respect des obligations légales (facturation, comptabilité)
• L'amélioration du service

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition. Pour exercer ces droits, adressez votre demande au transporteur dont les coordonnées figurent à l'article 1 ci-dessus, ou à PlanYourDrive (sous-traitant) à [email protected], qui transmettra le cas échéant la demande au responsable de traitement.

12. NOTIFICATIONS

En utilisant le service, vous acceptez de recevoir des notifications par email, SMS ou WhatsApp :

• Confirmations de réservation
• Rappels de course
• Notifications de statut (chauffeur en route, arrivée, etc.)
• Communications importantes concernant votre réservation

13. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu directement avec le professionnel transporteur, vous pouvez recourir à un dispositif de médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du ressort du siège social de ce dernier ou celui du lieu de votre domicile (article R. 631-3 du Code de la consommation).

14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

PlanYourDrive se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les conditions applicables à votre réservation sont celles en vigueur au moment de sa validation. Toute modification ultérieure ne saurait s'appliquer rétroactivement aux réservations déjà confirmées.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

16. CONTACT

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou le service technique, vous pouvez écrire à [email protected]. Pour toute question relative à votre réservation ou à la prestation de transport, adressez-vous directement au transporteur (coordonnées à l'article 1).

Dernière mise à jour : 31/05/2026.