1. ÉDITEUR

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : planyourdrive.com les informations suivantes :

PlanYourDrive est une marque déposée par la société MONA SCALE
Adresse du siège social : 9B Boulevard de Berlin 44000 Nantes
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 983565292
Numéro TVA intracommunautaire : FR23983565292
Adresse de courrier électronique : [email protected]
Directeur de la publication : ALEX MONNERIE

2. DESCRIPTION DES SERVICES

PlanYourDrive est un éditeur de logiciel SaaS B2B destiné aux professionnels du transport de personnes (VTC, taxi, etc.). Le service consiste à fournir au client un site internet personnalisable et un module de réservation, intégré à ce site ou intégrable sur son site internet existant, et les outils de gestion associés (réservations, courses, notifications, génération et transmission de documents). Le service inclut également des mises à jour de sécurité et des évolutions de fonctionnalités. Chaque site internet et module client est lié à sa propre base de données. Le service est accessible via une Web Application sur smartphone et un site internet sur ordinateur.

PlanYourDrive ne met pas en relation les utilisateurs finaux (clients passagers) avec les professionnels du transport. Chaque client de PlanYourDrive acquiert sa propre clientèle par ses propres moyens, sur son propre site internet. PlanYourDrive ne perçoit aucune commission sur les courses ou prestations facturées par ses clients.

À ce titre, en l'état actuel du service, PlanYourDrive ne remplit pas les critères de qualification d'opérateur de plateforme numérique au sens des articles 1649 ter A à E du Code général des impôts (directive UE 2021/514 dite DAC7). Les parties conviennent de réexaminer cette qualification en cas d'évolution substantielle du service.

Pour les contenus mis en ligne par le client sur son site internet et son module de réservation (textes, photos, tarifs, conditions particulières), PlanYourDrive intervient en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Le client est seul responsable des contenus qu'il publie. Toute notification d'un contenu manifestement illicite peut être adressée à [email protected], en précisant les éléments d'identification requis par l'article 6-I-5 de la LCEN.

Les services sont hébergés par OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 et à l'adresse 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX.
Les services utilisent les services de Cloudflare pour optimiser la performance, renforcer la sécurité, et assurer la disponibilité des contenus en ligne. Cloudflare agit en tant que fournisseur de services de distribution de contenu (CDN), facilitant une expérience de navigation plus rapide et sécurisée pour les utilisateurs.

L'utilisation des fonctionnalités de génération et d'envoi automatique de factures est conditionnée à la signature d'un mandat de facturation qui sera transmis au client après son inscription sur le service.

3. TARIFICATION DES SERVICES

Les services sont proposés sous forme d'abonnement au mois ou à l'année, selon les modalités suivantes :

Formule Standard - 24€ HT/mois
1 seul véhicule - 5 chauffeurs sous-traitants maximum
200 SMS inclus par mois - Support client standard
Essai gratuit 14 jours

Formule Premium - 34€ HT/mois
Véhicules illimités - Chauffeurs sous-traitants illimités
500 SMS inclus par mois - Support prioritaire
Améliorations sur mesure (les clients Premium peuvent soumettre des évolutions du service qui seront étudiées par nos équipes puis développées si considérées comme utiles pour les utilisateurs du service)
Audit SEO inclus de votre site actuel (sur demande du client)
Essai gratuit 14 jours

Formules Annuelles
Standard annuel : 240€ HT/an (au lieu de 288€) - Inclut tous les avantages de la formule Standard avec 2 mois offerts
Premium annuel : 340€ HT/an (au lieu de 408€) - Inclut tous les avantages de la formule Premium avec 2 mois offerts

4. OPTIONS ET LIMITES

Option Domaine. Un sous-domaine en .plydr.com est inclus dans l'abonnement. Sur demande du client, un nom de domaine personnalisé en .fr ou .com pourra être configuré pour accéder au site et au module de réservation, au tarif de 12,90 € HT/an pour le .fr et 16,90 € HT/an pour le .com. En cas de résiliation ou de demande de transfert de domaine, un forfait de 24 € HT pour la gestion sera facturé au client.

Option Facturation automatique. Activation : 40 € HT (frais uniques). Cette option permet de générer et d'envoyer automatiquement les factures aux clients du client. Disponible pour les formules Standard et Premium. Le client peut souscrire à cette option en contactant le support. L'activation effective est subordonnée à la signature préalable du mandat de facturation prévu à l'article 2 ci-dessus, conformément à l'article 289-I-2 du Code général des impôts. PlanYourDrive prépare son intégration à une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP afin d'assurer la conformité de l'émission des factures B2B aux échéances de la réforme française de la facturation électronique (article 289 bis du Code général des impôts) : réception obligatoire au 1er septembre 2026 et émission obligatoire pour les TPE/PME au 1er septembre 2027.

Dépassement des limites de la formule Standard. En cas de dépassement (nombre de véhicules ou de chauffeurs sous-traitants), PlanYourDrive notifie le client par email au moins quinze (15) jours avant la migration. À compter de cette notification, le client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour, au choix : (i) accepter la migration vers la formule Premium, (ii) ramener son utilisation sous les seuils de la formule Standard, ou (iii) résilier son abonnement sans frais ni préavis. À défaut de réaction du client dans ce délai, la migration prend effet au début du mois suivant pour les formules mensuelles. Pour les formules annuelles, le supplément est calculé au prorata selon la formule : (Tarif Premium annuel - Tarif Standard annuel) × (Nombre de jours restants jusqu'à l'échéance annuelle / 365).

Dépassement du quota SMS. En cas de dépassement du quota de SMS inclus dans chaque formule, un supplément de 5 € HT sera facturé par tranche de 50 SMS supplémentaires.

Pack Marketing offert sur demande du client pour toute nouvelle société ou entreprise immatriculée depuis moins de 2 mois de la date d'inscription sur PlanYourDrive : 100 cartes de visite premium (avec visuel prédéfini) + 100 flyers personnalisés (avec visuel prédéfini et vos informations). Cette offre n'est plus disponible, elle a été retirée le 05/07/2025.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT ET COMMISSIONS

Le règlement des abonnements peut être effectué par carte bancaire (avec Stripe), virement bancaire ou prélèvement automatique (avec GoCardless). Pour les abonnements mensuels, le premier paiement est exigible immédiatement et calculé au prorata du mois en cours. Les paiements suivants sont demandés ou prélevés en début de chaque mois. Pour les abonnements annuels, le paiement est intégral et exigible au moment de la souscription. Toutes les factures sont émises et transmises par voie électronique à l'adresse email fournie par le client lors de son inscription. Le paiement est dû à réception de la facture par le client. En cas de retard de paiement, des pénalités de plein droit sont appliquées, à un taux équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

En cas d'incident de paiement (impayé, rejet de prélèvement ou opposition), le client sera immédiatement informé et pourra se voir suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation complète. Des frais supplémentaires pourront être facturés pour le traitement de ces incidents.

Commissions PlanYourDrive. PlanYourDrive ne prélève aucune commission sur les courses réalisées par le chauffeur via le module de réservation. L'intégralité des montants encaissés auprès des clients revient au chauffeur abonné.

Frais de paiement tiers. Lorsque le chauffeur active le paiement en ligne de ses clients via le module de réservation, les transactions sont traitées par le prestataire Stripe. Les frais appliqués par Stripe sur ces transactions sont à la charge du chauffeur abonné et ne sont pas inclus dans l'abonnement PlanYourDrive. Ces frais sont fixés par Stripe selon sa grille tarifaire publique, consultable sur stripe.com/fr/pricing. Le chauffeur peut également choisir d'encaisser directement auprès du client hors ligne, auquel cas aucun frais Stripe n'est appliqué.

Absence de qualité de prestataire de services de paiement. PlanYourDrive ne détient à aucun moment les fonds des passagers du client. Les transactions sont exécutées par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé, directement entre le passager et le compte Stripe du client. PlanYourDrive n'agit pas en qualité de prestataire de services de paiement, d'agent de paiement, de tiers de confiance financier, ni d'intermédiaire au sens de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 transposant la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L121-16-1 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Toutefois, un essai gratuit de 14 jours calendaires est proposé, pendant lequel le client peut résilier à tout moment sans frais ni préavis.

7. RÉSILIATION

Au-delà de la période d'essai précisée dans DROIT DE RÉTRACTATION, les modalités de résiliation sont les suivantes : La résiliation peut être effectuée par le client par simple courrier électronique à l'adresse : [email protected]. La résiliation est effective à compter de la réception du courrier électronique par nos services. L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment par le client. La résiliation de l'abonnement par le client activera la résiliation dans un délai de 48 heures. Tout mois entamé est dû. L'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de 12 mois et ne peut être résilié avant son terme. Il est ensuite reconduit tacitement pour une nouvelle période annuelle, sauf dénonciation notifiée au moins 30 jours calendaires avant la date d'échéance.

En cas de résiliation, les services restent actifs jusqu'à la fin du mois en cours pour les abonnements mensuels et jusqu'au terme de la période annuelle pour les abonnements annuels. Une copie brute des données pourra être remise au client sur demande. PlanYourDrive se réserve le droit de résilier un abonnement de plein droit, sans préavis, en cas de non-paiement, de manquement grave aux présentes conditions, ou en cas d'arrêt définitif du service. Le client en sera informé par email.

8. RESPONSABILITÉ

PlanYourDrive met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour garantir un service stable, sécurisé et fonctionnel. Des sauvegardes sont effectuées chaque semaine. Toutefois, le service est fourni "en l'état" et peut être sujet à des interruptions temporaires ou des anomalies. La responsabilité de PlanYourDrive ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est expressément limitée, tous préjudices confondus, au montant total versé par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, ou, si ce montant est inférieur, à la somme de cinq cents (500) euros HT. PlanYourDrive ne pourra être tenu pour responsable en cas d'interruption temporaire, anomalie ou incident sur les services sous-traités, tel que Gmail, Google Maps, Stripe, ou Esendex. PlanYourDrive ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation du service.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la réglementation en vigueur et à son usage prévu. Il demeure seul responsable des données qu'il saisit, transmet ou exploite via le service, et de toute utilisation faite de son compte. L'utilisateur est responsable de s'assurer de la compatibilité technique de ses équipements avec le service PlanYourDrive.

9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Données du client (responsable de traitement : PlanYourDrive). PlanYourDrive collecte et traite les données du client professionnel abonné (raison sociale, SIRET, nom, prénom, email, coordonnées de facturation, données de connexion et d'utilisation du service) en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes : exécution du contrat, gestion du compte, facturation, support technique, respect des obligations légales et comptables, et information du client sur les évolutions du service. La base légale est l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et le respect d'obligations légales (art. 6.1.c RGPD). Ces données sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant les durées légales applicables, notamment : dix (10) ans pour les pièces comptables (article L. 123-22 du Code de commerce), six (6) ans pour les factures et justificatifs fiscaux (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales), et la durée nécessaire à l'exercice du droit de reprise de l'administration fiscale (article L. 169 du Livre des procédures fiscales).

9.2 Données des passagers et courses du client (sous-traitance). Pour les données des passagers et des courses traitées via le module de réservation et l'espace de gestion (nom, prénom, téléphone, email, adresses de prise en charge et de dépose, horaires, tarifs, paiements), le client agit en qualité de responsable de traitement et PlanYourDrive en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Les modalités de cette sous-traitance, la liste des sous-traitants ultérieurs (Stripe, OVH, Cloudflare, Esendex, Google Maps, Gmail, GoCardless, etc.), les mesures techniques et organisationnelles, les modalités d'assistance aux droits des personnes et la procédure de notification de violation sont définies dans l'Accord de traitement des données (DPA) qui forme l'Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente et en fait partie intégrante.

9.3 Droits des personnes concernées. Toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition en écrivant à [email protected]. Pour les données traitées dans le cadre de la sous-traitance (passagers, courses), PlanYourDrive transmettra la demande au client responsable de traitement, qui est tenu d'y répondre dans les délais prévus par le RGPD. Aucune donnée personnelle n'est cédée, vendue ou transférée à des tiers non autorisés. Le client conserve l'entière propriété des données qu'il saisit, transmet ou stocke via le service.

10. LITIGES ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Clause attributive de compétence. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11. FORCE MAJEURE

PlanYourDrive ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, interruptions de fourniture d'énergie, cyberattaques, pannes réseau, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de PlanYourDrive, rendant impossible l'exécution des services.

12. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PlanYourDrive se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Le client sera informé de toute modification par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de son inscription. En l'absence de contestation écrite dans un délai de trente (30) jours suivant cette notification, les nouvelles conditions seront réputées acceptées et pleinement applicables.

Toute modification substantielle des présentes ouvre au client un droit de résiliation sans frais ni pénalité, à exercer par courrier électronique à [email protected] dans le même délai de trente (30) jours suivant la notification.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du service PlanYourDrive, y compris mais sans s'y limiter : les logiciels, codes sources, interfaces, marques, graphismes, logos, textes, contenus, bases de données, et la structure générale du site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de MONA SCALE. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, de ces éléments, est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

14. ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont réputées acceptées lors de l'inscription ou lors de l'activation d'un abonnement via le service. Cette acceptation est matérialisée par le clic sur le bouton "Créer mon compte" et la validation de la case à cocher "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et les conditions d'utilisation".

Dernière mise à jour : 07/06/2026.