1. ÉDITEUR

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : planyourdrive.com les informations suivantes :

PlanYourDrive est une marque déposée par SASU MONA SCALE
Adresse du siège social : 9B Boulevard de Berlin 44000 Nantes
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 983565292
Numéro TVA intracommunautaire : FR23983565292
Adresse de courrier électronique : [email protected]
Directeur de la publication : ALEX MONNERIE

2. DESCRIPTION DES SERVICES

PlanYourDrive est une plateforme SaaS accessible via Web Application sur smartphone et site internet sur ordinateur, destinée aux professionnels du transport de personnes (VTC, taxi, etc.). Elle permet notamment la gestion des réservations, des courses, des clients, l'envoi de notifications, ainsi que la génération et la transmission de documents. Les services sont proposés en langue française et anglaise.

3. TARIFICATION

Les services sont proposés sous forme d'abonnement, selon les modalités suivantes :

• Standard mensuel : 24€ HT/mois (au lieu de 29€) - 200 SMS inclus - essai gratuit 14 jours - sans engagement - résiliation avec préavis de 30 jours.
• Premium mensuel : 34€ HT/mois (au lieu de 39€) - 500 SMS inclus - essai gratuit 14 jours - sans engagement - résiliation avec préavis de 30 jours.
• Standard annuel : 240€ HT/an (au lieu de 348€) - 200 SMS inclus - 2 mois offerts.
• Premium annuel : 340€ HT/an (au lieu de 468€) - 500 SMS inclus - 2 mois offerts.

En cas de dépassement du quota de SMS inclus dans chaque formule, un supplément de 5€ HT sera facturé par tranche de 50 SMS supplémentaires.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des abonnements peut être effectué par carte bancaire ou virement bancaire. Pour les abonnements mensuels, le premier paiement est exigible immédiatement et calculé au prorata du mois en cours. Les paiements suivants sont prélevés en début de chaque mois. Pour les abonnements annuels, le paiement est intégral et exigible au moment de la souscription, pour une durée de 365 jours. Toutes les factures sont émises et transmises par voie électronique à l’adresse email fournie par le client lors de son inscription. En cas de retard de paiement, des pénalités de plein droit sont appliquées, à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Toutefois, un essai gratuit de 14 jours est proposé, pendant lequel le client peut résilier à tout moment sans frais ni préavis. Passé ce délai, les abonnements mensuels peuvent être résiliés avec un préavis de 30 jours. Pour les formules annuelles, aucun remboursement n’est accordé après les 14 jours. L’abonnement est reconduit tacitement chaque année sauf dénonciation expresse.

6. RÉSILIATION

La résiliation peut être effectuée par le client par simple courrier électronique à l’adresse : [email protected]. La résiliation est effective à compter de la réception du courrier électronique par nos services. En cas de résiliation, les services restent actifs jusqu’à l’échéance du préavis. Une copie brute des données pourra être remise au client sur demande. PlanYourDrive se réserve le droit de résilier un abonnement de plein droit, sans préavis, en cas de non-paiement, de manquement grave aux présentes conditions, ou en cas d’arrêt définitif du service. Le client en sera informé par email.

7. RESPONSABILITÉ

PlanYourDrive met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir un service stable, sécurisé et fonctionnel. Des sauvegardes sont effectuées chaque semaine. Toutefois, la plateforme est fournie « en l’état » et peut être sujette à des interruptions temporaires ou des anomalies. La responsabilité de PlanYourDrive ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée, et est expressément limitée, tous préjudices confondus, au montant total versé par le client au cours des douze (12) derniers mois. PlanYourDrive ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux résultant de l’utilisation de la plateforme.

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément à la réglementation en vigueur et à son usage prévu. Il demeure seul responsable des données qu’il saisit, transmet ou exploite via la plateforme, ainsi que de toute utilisation faite de son compte.

8. DONNÉES PERSONNELLES

PlanYourDrive collecte et traite les données personnelles de ses clients (telles que le nom, l’adresse email, les informations professionnelles, etc.) dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Ces données sont strictement utilisées pour les besoins de l’exécution des services souscrits, la gestion de la relation client, la facturation, l’assistance technique et, le cas échéant, l’envoi d’informations relatives à la plateforme. Aucune donnée personnelle n’est cédée, vendue, ou transférée à des tiers non autorisés. Le client conserve l’entière propriété des données qu’il saisit, transmet ou stocke sur la plateforme. PlanYourDrive agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données. Conformément aux droits qui lui sont reconnus par le RGPD, le client peut accéder à ses données, les rectifier, les supprimer ou s’opposer à leur traitement en adressant une demande à : [email protected].

9. LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Conformément à la législation en vigueur, la médiation de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus exclusivement entre professionnels.

10. ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont réputées acceptées lors de l'inscription ou lors de l'activation d'un abonnement via la plateforme. Cette acceptation est matérialisée par le clic sur le bouton "Créer mon compte" et la validation de la case à cocher "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

Dernière mise à jour : 18/05/2025.