1. ÉDITEUR

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : planyourdrive.com les informations suivantes :

PlanYourDrive est une marque déposée par la société MONA SCALE
Adresse du siège social : 9B Boulevard de Berlin 44000 Nantes
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 983565292
Numéro TVA intracommunautaire : FR23983565292
Adresse de courrier électronique : [email protected]
Directeur de la publication : ALEX MONNERIE

2. DESCRIPTION DES SERVICES

PlanYourDrive est une plateforme SaaS accessible via Web Application sur smartphone et site internet sur ordinateur, destinée aux professionnels du transport de personnes (VTC, taxi, etc.). Elle permet notamment la gestion des réservations, des courses, des clients, l'envoi de notifications, ainsi que la génération et la transmission de documents.

Les services sont hébergés par OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 et à l'adresse 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX
Les services utilisent les services de Cloudflare pour optimiser la performance, renforcer la sécurité, et assurer la disponibilité des contenus en ligne. Cloudflare agit en tant que fournisseur de services de distribution de contenu (CDN), facilitant une expérience de navigation plus rapide et sécurisée pour les utilisateurs.

L'utilisation des fonctionnalités de génération et d'envoi automatique de factures est conditionnée à la signature d'un mandat de facturation qui sera transmis au client après son inscription sur la plateforme.

3. TARIFICATION

Les services sont proposés sous forme d'abonnement au mois ou à l'année, selon les modalités suivantes :

Formule Standard 24€ HT/mois (au lieu de 29€ - Offre de lancement)

1 seul véhicule - 5 chauffeurs sous-traitants maximum
200 SMS inclus par mois - Support client standard
Essai gratuit 14 jours

Formule Premium 34€ HT/mois (au lieu de 39€ - Offre de lancement)

Véhicules illimités - Chauffeurs sous-traitants illimités
500 SMS inclus par mois - Support prioritaire
Améliorations sur mesure (Les clients Premium peuvent soumettre des évolutions de la plateforme qui seront étudiées par nos équipes puis développées si considérées comme utiles pour les utilisateurs de la plateforme)
Audit SEO inclus de votre site actuel (Sur demande du client)
Essai gratuit 14 jours

Formules Annuelles

Standard annuel : 240€ HT/an (au lieu de 348€) - Inclut tous les avantages de la formule Standard avec 2 mois offerts
Premium annuel : 340€ HT/an (au lieu de 468€) - Inclut tous les avantages de la formule Premium avec 2 mois offerts

En cas de dépassement des limites de la formule Standard (nombre de véhicules ou de chauffeurs sous-traitants), le client sera automatiquement migré vers la formule Premium au début du mois suivant pour les formules mensuelles, et un calcul au prorata de la difference pour le reste de la période sera effectué pour les formules annuelles. Une notification sera envoyée au client par email pour l'informer de ce changement.

En cas de dépassement du quota de SMS inclus dans chaque formule, un supplément de 5€ HT sera facturé par tranche de 50 SMS supplémentaires.

Pack Marketing offert sur demande du client pour toute nouvelle société ou entreprise immatriculée depuis moins de 2 mois de la date d'inscription sur PlanYourDrive : 100 cartes de visite premium (avec visuel prédéfini) + 100 flyers personnalisés (avec visuel prédéfini et vos informations). Cette offre n'est plus disponible, elle a été retirée le 05/07/2025.

Sous domaine en .plydr.com inclus dans l'abonnement. Sur demande du client, un domaine personnalisé en .fr pourra être configuré, il sera offert la première année, ensuite renouvelable à 12,90€ HT/an. En cas de résiliation ou de demande de transfert de domaine, sera facturé au client un forfait de 24€ HT pour la gestion.

L'offre de lancement avec la réduction tarifaire actuellement proposée est valable jusqu'au 31 décembre 2025 mais cette date de fin pourra être modifiée librement et sans préavis.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des abonnements peut être effectué par carte bancaire ou virement bancaire. Pour les abonnements mensuels, le premier paiement est exigible immédiatement et calculé au prorata du mois en cours. Les paiements suivants sont prélevés en début de chaque mois. Pour les abonnements annuels, le paiement est intégral et exigible au moment de la souscription. Toutes les factures sont émises et transmises par voie électronique à l'adresse email fournie par le client lors de son inscription. En cas de retard de paiement, des pénalités de plein droit sont appliquées, à un taux équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L121-16-1 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Toutefois, un essai gratuit de 14 jours calendaires est proposé, pendant lequel le client peut résilier à tout moment sans frais ni préavis.

6. RÉSILIATION

Au-delà de la période d'essai précisées dans DROIT DE RÉTRACTATION, les modalités de résiliation sont les suivantes : La résiliation peut être effectuée par le client par simple courrier électronique à l'adresse : [email protected]. La résiliation est effective à compter de la réception du courrier électronique par nos services. L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment par le client, moyennant un préavis de 30 jours calendaires. L'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de 12 mois et ne peut être résilié avant son terme. Il est ensuite reconduit tacitement pour une nouvelle période annuelle, sauf dénonciation notifiée au moins 30 jours calendaires avant la date d'échéance.

En cas de résiliation, les services restent actifs jusqu'à l'échéance du préavis. Une copie brute des données pourra être remise au client sur demande. PlanYourDrive se réserve le droit de résilier un abonnement de plein droit, sans préavis, en cas de non-paiement, de manquement grave aux présentes conditions, ou en cas d'arrêt définitif du service. Le client en sera informé par email.

7. RESPONSABILITÉ

PlanYourDrive met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour garantir un service stable, sécurisé et fonctionnel. Des sauvegardes sont effectuées chaque semaine. Toutefois, la plateforme est fournie "en l'état" et peut être sujette à des interruptions temporaires ou des anomalies. La responsabilité de PlanYourDrive ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est expressément limitée, tous préjudices confondus, au montant total versé par le client au cours des douze (12) derniers mois. PlanYourDrive ne pourra être tenu pour responsable en cas d'interruption temporaire, anomalie ou incident sur les services sous-traités, tel que Gmail, Google Maps, Stripe, ou Esendex. PlanYourDrive ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation de la plateforme.

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à la réglementation en vigueur et à son usage prévu. Il demeure seul responsable des données qu'il saisit, transmet ou exploite via la plateforme, ainsi que de toute utilisation faite de son compte. L'utilisateur est responsable de s'assurer de la compatibilité technique de ses équipements avec le service PlanYourDrive.

8. DONNÉES PERSONNELLES

PlanYourDrive collecte et traite les données personnelles de ses clients (telles que le nom, l'adresse email, les informations professionnelles, etc.) dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679). Ces données sont strictement utilisées pour les besoins de l'exécution des services souscrits, la gestion de la relation client, la facturation, l'assistance technique et, le cas échéant, l'envoi d'informations relatives à la plateforme. Aucune donnée personnelle n'est cédée, vendue, ou transférée à des tiers non autorisés. Le client conserve l'entière propriété des données qu'il saisit, transmet ou stocke sur la plateforme. PlanYourDrive agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données. Conformément aux droits qui lui sont reconnus par le RGPD, le client peut accéder à ses données, les rectifier, les supprimer ou s'opposer à leur traitement en adressant une demande à : [email protected].

9. LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Conformément à la législation en vigueur, la médiation de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus exclusivement entre professionnels.

10. FORCE MAJEURE

PlanYourDrive ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, interruptions de fourniture d'énergie, cyberattaques, pannes réseau, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de PlanYourDrive, rendant impossible l'exécution des services.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PlanYourDrive se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Le client sera informé de toute modification par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de son inscription. En l'absence de contestation écrite dans un délai de trente (30) jours suivant cette notification, les nouvelles conditions seront réputées acceptées et pleinement applicables.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la plateforme PlanYourDrive, y compris mais sans s'y limiter : les logiciels, codes sources, interfaces, marques, graphismes, logos, textes, contenus, bases de données, ainsi que la structure générale du site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de MONA SCALE. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, de ces éléments, est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

13. ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont réputées acceptées lors de l'inscription ou lors de l'activation d'un abonnement via la plateforme. Cette acceptation est matérialisée par le clic sur le bouton "Créer mon compte" et la validation de la case à cocher "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

Dernière mise à jour : 06/07/2025.